Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Dossier

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dépôt et examen de la demande d'asile

• Demande d'asile
• Aides sociales
• Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile

• Apatride
• Protection subsidiaire
• Réfugié

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

• Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

• Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Pour en savoir plus

• Guide du demandeur d'asile

  Ministère chargé de l'intérieur

• Guide des procédures à l'Ofpra

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

© Direction de l'information légale et administrative