Etat civil

Droits et démarches

La réponse à vos questions travail, social, papiers, logement, impôts, justice, consommation…Tout sur le site officiel de l’Administration Française : http://www.service-public.fr

 

 

Carte Nationale d’identité A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes nationales d’identité concerne? : – les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 et celles qui ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Vous n’avez pas à vous déplacer ou à effectuer de demande particulière si votre carte nationale a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation est automatique. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Attention? : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles restent valables uniquement 10 ans après leur délivrance.

carte-nationale-d-identite0221-0d077* Se présenter personnellement dans une mairie équipée de bornes biométriques (liste sur le site de la Préfecture) (signature, empreinte) * Restituer l’ancienne carte d’identité pour un renouvellement (sinon fournir un timbre fiscal 25 €) * 2 photos d’identités récentes et identiques (dans un appareil agréé) * 1 justificatif de domicile (facture EDF, tel…) * 1 copie intégrale de l’acte de naissance (datée de – 3 mois dans la mairie du lieu de naissance si c’est une 1ère demande Votre ancienne carte est périmée depuis plus de 2 ans : dans ce cas joindre aussi un acte de naissance A fournir en plus pour les mineurs : * 1 copie de la carte d’identité du représentant légal * 1 copie intégrale du jugement de divorce précisant la résidence de l’enfant (en cas de divorce des parents) A fournir en plus en cas de perte ou de vol : * 1 déclaration de perte (à faire en mairie) * 1 déclaration de vol (à faire en gendarmerie) * 1 timbre fiscal de 25 € Sortie de territoire Ce document est supprimé depuis 2013. L’autorisation de sortie de territoire permettait à un enfant, ayant une carte d’identité mais pas de passeport – de circuler en Europe sans être accompagné de ses parents. Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non – peut voyager à l’étranger avec : soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen), soit son passeport, soit son passeport accompagné d’un visa. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site http://www.diplomatie.gouv.fr Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie

passeport-biometrique0342-9da9d Passeport passeport biométrique  Les dossiers pour les nouveaux passeports biométriques sont instruits par les services de la Mairie de St-Aignan-sur-Cher. Téléphoner pour prendre rendez-vous au 02.54.71.22.27. Formalités Véhicules http://www.loir-et-cher.pref.gouv.f… -* Cession de véhicules -* certificat d’immatriculation -* certificat de non-gage Permis de conduire A compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des opérations liées au permis de conduire sera centralisée en préfecture. Ainsi, les deux sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme n’assureront plus aucune prestation dans ce domaine.

Permis de conduire (duplicata) permis-de-conduire4234-13a99 * 2 photos récentes * 1 pièce d’identité * le permis usagé (en cas de permis détérioré) * le récépissé de perte ou vol (selon le cas) * un acte de naissance ou de mariage (en cas de changement de nom) TOUT SAVOIR SUR

 

 

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-permis/le-permis-de-conduire-format-carte-bancaire

 

le-permis-de-conduire-en-1-clic

Plus aucune demande de certificat d’immatriculation n’est acceptée par les préfectures et les sous-préfectures. Il ne faut donc plus transmettre aucun document à ces administrations. Les personnes souhaitant faire immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion disposent aujourd’hui de deux possibilités :

soit en ligne sur la plateforme publique officielle : https://immatriculation.ants.gouv.fr 

Soit auprès d’un professionnel de l’automobile agréé au SIV.                                       Cet outil vous permettra d’en trouver un à proximité.

 

Pour réaliser une demande de carte grise, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, les deux possibilités qui s’offrent à vous sont :

 

Inscription sur les listes électorales