En ligne
Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,
Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques :
comment faire la carte grise d’une voiture ? et
avant de vous rendre sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Question-réponse
Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.
Et aussi
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Obligation de quitter le territoire
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Interprètes devant la Cour nationale du droit d'asile
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
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Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)