Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
• Rescrit fiscal
• Recours amiables
• Réclamation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Je veux contester un impôt : je fais une réclamation

  Ministère chargé des finances

• Médiateur des ministères économiques et financiers

  Ministère chargé de l'économie

• Conciliateur fiscal départemental

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative