Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Formalités pour les parents

• Déclaration de naissance
• Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
• Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Démarches devant un notaire et en justice

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
• Recherche de paternité
• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Textes de référence

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Formulaire

• Déclarer une naissance (Ameli)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

• Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Et aussi

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Santé de l'enfant

  Social - Santé

• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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