Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

• Tutelle
• Curatelle
• Sauvegarde de justice
• Habilitation du conjoint
• Habilitation familiale
• Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
• Mandat de protection future

Services en ligne et formulaires

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

  Formulaire

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

  Formulaire

• Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

  Formulaire

• Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

  Formulaire

• Mandat de protection future

  Formulaire

• Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

  Formulaire

• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

  Formulaire

• Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

• Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

• Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

• Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?

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