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Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques :

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
- Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
  Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  Certificat de non-inscription au répertoire civil
  Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
  La demande se fait en ligne ou par courrier.
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Téléservice
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil

Où s’adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil

Textes de référence

Services en ligne et formulaires