En ligne
Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,
Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques :
comment faire la carte grise d’une voiture ? et
avant de vous rendre sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)