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Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,
Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques :
comment faire la carte grise d’une voiture ? et
avant de vous rendre sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
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Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)