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Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : calcul et paiement  > Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Question-réponse

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le barème sert au calcul de votre impôt.

Il est progressif. Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.

Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.

 À noter

Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Par exemple, le barème de 2023 (applicable aux revenus de 2022) est fixé par loi de finances pour 2023.

Le montant de l'impôt 2023 sur les revenus de 2022 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 593,71 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2023

Impôt sur le revenu

Tranches et taux d'imposition 2023

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

Tranches pour 1 part de quotient familial :

- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €

- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €

- De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €

Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.

À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

Barème progressif applicable aux revenus de 2022

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 10 777 €

0 %

De 10 778 € à  27 478 €

11 %

De  27 479 € à  78 570 €

30 %

De  78 571 € à 168 994 €

41 %

Plus de 168 994 €

45 %

Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

  • Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

    Son quotient familial est de 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %
    • De 10 778 € à  27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €
    • De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €

    Son impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

  • Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %
    • De 10 778 € à   27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €
    • De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €

    L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 837,11 € + 756,60 € = 2 593,71 €.

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

    Le couple devra donc un impôt de 2 593,71 € × 2, soit 5 187,42 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

  • Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

    Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %
    • De 10 778 € à 20 000 € : (20 000 € - 10 777 €) x 11 % = 9 223  €× 11 % = 1 014,53 €

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

    L'impôt brut de la famille est de : 1 014,53 € x 3, soit 3 043,59 €

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

  • Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

    Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 %
    • De 10 778 € à  12 000 € : (12 000 € - 10 777 €) x 11 % = 1 223 € x 11 % = 134,53 €

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

    À noter : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

    L'impôt brut de la famille est de : 134,53 € x 2,5, soit 336,32 €.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

 Attention :

le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

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