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Actualités du permis de conduire :
Évolutions du permis de conduire :
- Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
- Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
- Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
- Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
- Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.
Services numériques liés au permis de conduire :
- France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
- LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
- France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/
Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,
Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques :
comment faire la carte grise d’une voiture ? et
avant de vous rendre sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Question-réponse
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).
Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT.
Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
- Congé de maladie ordinaire
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé de grave maladie (CGM)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Il y a toutefois 2 exceptions :
- les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
- et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
-
Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes :
- Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
- Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein Durée hebdomadaire de travail
Nombre de jours de RTT par an
35h30
3
36h
6
36h30
9
37h
12
37h30
15
38h
18
Entre 38h20 et 39h
20
39h
23
40h
28
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel Durée hebdomadaire de travail
Nombre de jours de RTT par an à temps plein
Nombre de jours de RTT par an à 90 %
Nombre de jours de RTT par an à 80 %
Nombre de jours de RTT par an à 70 %
Nombre de jours de RTT par an à 60 %
Nombre de jours de RTT par an à 50 %
40h
28
25,2
22,4
19,6
16,8
14
39h
23
20,7
18,4
16,1
13,8
11,5
38h
18
16,2
14,4
12,6
10,8
9
37h
12
10,8
9,6
8,4
7,2
6
36h
6
5,4
4,8
4,2
3,6
3
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
- Nombre de jours travaillés par an
- Nombre de jours de RTT attribué annuellement
- Nombre de jours d'absence.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.
Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
-
Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
- Nombre de jours travaillés par an
- Nombre de jours de RTT attribué annuellement
- Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple
Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
-
Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.
Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.
Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Et aussi
-
Temps de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
