En ligne

Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

  • Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
  • Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
  • Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
  • Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
  • Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

 

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Question-réponse

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
  • Lettre recommandée papier ou électronique
  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
  • Tout autre moyen prévu par le contrat

Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

 À noter

vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus