Actualités du permis de conduire :

Évolutions du permis de conduire :

• Introduction du permis de conduire numérique sur smartphone dès 2024.
• Passage de l’épreuve pratique autorisé dès 17 ans.
• Possibilité de financer le permis moto via le CPF à partir du 12 janvier 2024, sous certaines conditions.
• Sanction d’une amende pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, sans perte de points.
• Transition vers une assurance numérique auparavant identifiable par une vignette verte à partir du 1er avril 2024.

Services numériques liés au permis de conduire :

• France Identité : Plateforme pour la dématérialisation du permis de conduire. https://france-identite.gouv.fr/
• LegiPermis : Informations sur les stages de récupération de points agréés par la préfecture du Loir-et-Cher disponibles à proximité de Pouillé. https://www.legipermis.com/stages-points/loir-et-cher/
• France Titres : Portail des services numériques pour les documents officiels (identité, permis, etc.) et les démarches d’immatriculation de son véhicule. https://ants.gouv.fr/

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022,

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques : 

comment faire la carte grise d’une voiture ? et

comment lire sa carte grise ?

avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.

Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)

• Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4

  Jugement (départage)

• Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18

  Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)

• Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28

  Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)

• Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2

  Demande de requalification d'un CDD en CDI

• Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8

  Formation des référés

• Code du travail : article L1454-5

  Demande de requalification convention de stage en contrat de travail

• Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9

  Représentation devant le conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5

  Assistance et représentation des parties

• Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

  Saisine du conseil de prud'hommes

• Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5

  licenciement économique

• Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32

  Conciliation et jugement

• Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

Questions ? Réponses !

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Travail - Formation

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